Rév. 7 octobre 2022
IDEAL INDUSTRIES (Canada), Corp., une filiale d’IDEAL INDUSTRIES, INC. (collectivement « IDEAL » « nous », « notre » ou « nos », ou chacun, « Entité »), respecte votre vie privée et nous nous engageons à la protéger par notre conformité à la présente Politique de confidentialité. Nous avons créé la présente Politique de confidentialité pour vous informer de la façon dont nous recueillons, traitons, stockons, transférons et supprimons vos renseignements personnels, ainsi que des droits que vous avez en ce qui concerne ces renseignements.
La présente Politique de confidentialité s’applique à tous les renseignements personnels recueillis lors de communications écrites, électroniques et orales ou recueillis en ligne ou hors ligne (collectivement, les « Services »), qui comprennent :
En utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels conformément à la présente Politique de confidentialité et à nos Conditions d’utilisation. Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec une partie quelconque de la présente Politique de confidentialité ou de nos Conditions d’utilisation, vous ne devez ni utiliser ni accéder à notre Site ni utiliser nos Services.
Nous pouvons modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment, sans préavis, et des modifications peuvent s’appliquer à tout renseignement personnel que nous détenons déjà à votre sujet, ainsi qu’à tout nouveau renseignement personnel recueilli après la modification de la Politique de confidentialité. Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons en révisant la date d’entrée en vigueur en haut de la présente Politique de confidentialité. Si nous apportons des changements importants à la façon dont nous recueillons, utilisons ou divulguons vos renseignements personnels qui ont un effet négatif sur vos droits en vertu de la présente Politique, nous vous en informerons à l’avance en utilisant toute méthode raisonnable, comme le courriel ou par l’intermédiaire de nos Services. Si vous continuez d’accéder à nos Services ou de les utiliser après avoir reçu l’avis de modification, vous reconnaissez votre acceptation de la nouvelle Politique de confidentialité.
De plus, nous pouvons vous fournir des divulgations en temps réel ou des renseignements supplémentaires sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de certaines parties de nos Services. Ces avis peuvent compléter la présente Politique de confidentialité ou vous fournir des choix supplémentaires sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels.
1. LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS ET LA FAÇON DONT NOUS LES RECUEILLONS
Nous recueillons des renseignements personnels lorsque vous utilisez nos Services, créez un compte chez nous ou nous soumettez des renseignements personnels. Les renseignements personnels désignent les renseignements relatifs à une personne physique identifiée ou identifiable comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courriel. Les types de renseignements personnels que nous pouvons recueillir à votre sujet comprennent, sans s’y limiter :
Renseignements que vous nous fournissez volontairement sur nos services
Les renseignements personnels que nous recueillons sur ou par l’intermédiaire de notre Site ou de nos services peuvent comprendre :
Fournir des renseignements personnels de cette façon est entièrement volontaire. Si un formulaire qui recueille vos renseignements personnels vous permet de fournir volontairement des renseignements supplémentaires, nous recherchons ces renseignements parce que nous pensons qu’ils nous aideront à vous offrir un service de meilleure qualité. Vous n’êtes pas obligé de fournir ces renseignements si vous ne le souhaitez pas.
Renseignements recueillis automatiquement
Lorsque vous naviguez et interagissez avec notre Site ou nos Services, nous pouvons utiliser des technologies de collecte automatique de données pour recueillir certains renseignements sur votre équipement, vos actions de navigation et vos habitudes, notamment :
Renseignements que vous fournissez à nos sociétés affiliées et filiales
Nous pouvons recevoir des renseignements personnels à votre sujet d’une entreprise contrôlée par IDEAL ou sous un contrôle commun avec IDEAL. Nous pouvons également recueillir des renseignements sur votre utilisation des Services, comme les renseignements concernant votre navigateur, les pages sur lesquelles vous avez cliqué et le temps passé à naviguer sur le site. Ces renseignements ne peuvent pas être utilisés pour vous identifier. Si nous lions ces renseignements à des renseignements personnels, nous les traiterons comme des renseignements personnels.
Renseignements recueillis auprès d’autres sources
Nous recevons des renseignements vous concernant provenant d’autres sources pour nous aider à corriger ou à compléter nos dossiers, à améliorer la qualité ou la personnalisation de notre service et à prévenir la fraude ou à la détecter.
2. COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES DE SUIVI
Nous pouvons utiliser des cookies, des scripts intégrés, des trousses de développement de logiciels (« SDK ») et d’autres technologies de suivi similaires (collectivement, les « Technologies de suivi ») pour recueillir automatiquement des renseignements personnels supplémentaires lorsque vous interagissez avec les Services et pour personnaliser votre expérience avec nos Services.
Cookies
Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont envoyés à votre navigateur Web ou au disque dur de votre ordinateur. Un cookie contient généralement le nom du domaine (emplacement Internet) d’où provient le témoin, la « durée de vie » du témoin (c.-à-d. la date à laquelle il expire) et un numéro unique généré au hasard ou un identifiant similaire. Un cookie peut également contenir des renseignements sur votre ordinateur, comme les paramètres de l’utilisateur, l’historique de navigation et les activités sur Internet. Nous utilisons des cookies de première partie et de tiers aux fins suivantes : pour que nos Services fonctionnent correctement, pour améliorer notre Site ou nos services, pour faciliter la connexion à notre site ou à nos services (par exemple en mémorisant votre nom d’utilisateur), pour vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre Site, pour suivre votre interaction avec le Site ou les services, pour améliorer votre expérience sur le Site ou avec les services, pour se souvenir des renseignements que vous avez déjà fournis, pour recueillir des renseignements sur vos activités au fil du temps et sur des sites Web tiers ou d’autres services en ligne afin de fournir du contenu et de la publicité adaptés à vos intérêts; et pour offrir une expérience de navigation sécurisée pendant votre utilisation de notre Site ou de nos services. La durée pendant laquelle un cookie restera sur votre appareil de navigation dépend de son état « persistant » ou limité à la « session ». Les cookies de session ne resteront sur votre appareil que jusqu’à ce que vous cessiez de naviguer. Les cookies persistants restent sur votre appareil de navigation jusqu’à leur expiration ou jusqu’à leur suppression (c.-à-d. une fois que vous avez terminé la navigation).
Nous pouvons placer des cookies de fournisseurs de services tiers qui peuvent utiliser des renseignements sur vos visites sur d’autres sites Web pour cibler des publicités pour des produits et services que nous offrons. Nous ne contrôlons pas les types de renseignements recueillis et stockés par ces cookies tiers. Vous devriez consulter le site Web du tiers pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont il utilise les cookies. Nous utilisons les types de cookies suivants sur nos Services :
Analytique
Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services tiers pour surveiller et analyser l’utilisation de notre Site. Actuellement, nous utilisons Google Analytics. Google Analytics est un service d’analyse Web offert par Google LLC (« Google ») qui suit et signale le trafic sur le Site. Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité de Google, veuillez vous rendre à la page Web Confidentialité et conditions de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=en. Le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics permet aux utilisateurs du site d’empêcher la collecte et l’utilisation de leurs données par Google Analytics, disponible à l’adresse suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.
Nous utilisons également les solutions Adobe Marketing Cloud pour recueillir et analyser des renseignements, comme les clics effectués par les utilisateurs sur nos sites Web, nos applications et nos pages de réseautage social pour nous permettre de comprendre nos ressources en ligne et nos campagnes de marketing. Pour en savoir plus sur Adobe Marketing Cloud, veuillez consulter la Politique de confidentialité d’ Adobe Marketing Cloud. IDEAL participe à Adobe Marketing Cloud Device Co-op pour mieux comprendre comment vous utilisez nos Services en ligne sur les différents appareils que vous utilisez et pour offrir des promotions personnalisées. Rendez-vous sur https://cross-device-privacy.adobe.com pour en savoir plus sur la façon dont Adobe fait cela et pour gérer vos choix relatifs à ce lien entre les appareils.
Remarketing comportemental
Nous utilisons également des services de marketing de relance pour faire de la publicité sur des sites Web tiers après votre consultation de notre Site ou de nos services. Nous et nos fournisseurs tiers utilisons des cookies pour informer, optimiser et diffuser des publicités en fonction de vos visites antérieures à notre Service. Nous utilisons Google Ads à ces fins. Le service de marketing de relance Google Ads est offert par Google. Vous pouvez vous désabonner en vous rendant à la page Paramètres de Google Ads : http://www.google.com/settings/ads.
Autres technologies de suivi
Nous pouvons également utiliser les Technologies de suivi pour recueillir des données de « parcours de navigation », comme le nom de domaine du service qui vous donne accès à Internet, votre type d’appareil, l’adresse IP utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, le type et la version de votre navigateur, le système d’exploitation et la plateforme, le temps moyen passé sur notre Site, pages Web consultées, contenu recherché, temps d’accès et autres statistiques pertinentes, et attribuer des identifiants uniques à l’appareil ou d’autres identifiants que vous utilisez pour accéder au Site aux mêmes fins.
Les pages de notre Site et de nos courriels peuvent contenir de petits fichiers électroniques appelés balises Web (également appelés GIF invisibles, pixels invisibles et GIF à un seul pixel) qui nous permettent, par exemple, de compter les utilisateurs qui ont visité ces pages ou ouvert un courriel et pour d’autres statistiques de site Web connexes (par exemple, enregistrer la popularité de certains contenus de site Web et vérifier l’intégrité du système et du serveur).
Les pages de notre Site peuvent également utiliser des scripts Java qui sont des extraits de code intégrés dans diverses parties des sites Web et des applications qui facilitent une variété d’opérations, y compris l’accélération de la vitesse d’actualisation de certaines fonctionnalités ou la surveillance de l’utilisation de divers composants en ligne; balises d’entité, qui sont des mécanismes de code HTTP qui permettent de stocker ou de « mettre en cache » des parties de sites Web dans votre navigateur pour accélérer la performance du site Web; et le stockage local HTML5 qui permet de stocker ou de « mettre en cache » les données des sites Web dans votre navigateur pour stocker et récupérer les données dans les pages HTML5 lorsque le site Web est consulté de nouveau.
Vos choix
Votre navigateur peut vous offrir la possibilité de refuser certains ou tous les cookies de navigateur. Vous pourriez également être en mesure de supprimer les cookies de votre navigateur. Vous pouvez ajouter vos préférences en ce qui concerne les cookies utilisés sur notre site en suivant les étapes décrites ci-dessous.
Nous ne contrôlons pas la collecte ou l’utilisation de vos renseignements par des tiers pour diffuser de la publicité ciblée par centres d’intérêt. Cependant, ces tiers peuvent vous fournir des moyens de choisir de ne pas recueillir ni utiliser vos renseignements de cette façon. De plus, la plupart des navigateurs Web fournissent des pages d’aide relatives à la configuration des préférences en matière de cookies. Veuillez visiter la page d’aide de votre navigateur pour obtenir des renseignements sur les préférences et les paramètres des cookies.
Ne pas suivre
Certains navigateurs Internet, comme Internet Explorer, Firefox et Safari, peuvent transmettre des signaux « Ne pas suivre » ou « DNT ». Étant donné que les normes uniformes pour les signaux « DNT » n’ont pas été adoptées, notre site ne traite pas actuellement les signaux « DNT » et ne répond pas à ceux-ci.
Renseignements sur l’emplacement
Si vous ne souhaitez pas que nous recueillions des renseignements de localisation sur votre appareil, veuillez supprimer notre application mobile ou désactiver les paramètres de localisation de votre appareil. Veuillez noter que la désactivation du paramètre d’emplacement peut affecter certaines fonctionnalités de l’application mobile.
3. COMMENT NOUS UTILISONS VOS RENSEIGNEMENTS
Nous n’utiliserons vos renseignements personnels que de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité ou telle que cela vous a été divulgué avant que ce traitement commence. Les fins pour lesquelles nous pouvons utiliser vos renseignements personnels comprennent :
a) Pour vous fournir nos services
Nous utiliserons vos renseignements personnels pour fournir des renseignements ou offrir les Services que vous demandez. Si les renseignements applicables doivent être fournis ou si le Service doit être offert par un tiers, nous divulguerons les renseignements applicables au tiers fournissant les renseignements ou offrant les Services applicables. Vos renseignements peuvent être disponibles ou fournis à des fournisseurs de services et entrepreneurs tiers (comme le webmestre du site) qui sont contractuellement tenus de protéger vos renseignements comme cela a été divulgué dans la présente politique.
b) Pour usage interne
Nous utiliserons vos renseignements personnels dans le but de faire progresser notre entreprise, y compris l’analyse de vos renseignements et d’autres utilisations. Nous pouvons surveiller la façon dont nos utilisateurs utilisent notre Site, y compris, sans s’y limiter, les termes de recherche saisis, les pages et les documents consultés. Ces renseignements peuvent être stockés avec une adresse IP. Ces renseignements sont utilisés uniquement pour nous permettre de vous offrir une expérience personnalisée sur le Site. Les formes agrégées de ces données peuvent également être utilisées à des fins de recherche afin de développer de nouveaux produits et de déterminer les caractéristiques et fonctions futures à développer pour le Site.
c) Pour vous fournir des communications liées au service
Nous vous enverrons des renseignements administratifs ou liés à votre compte pour vous tenir au courant de votre compte et des Services. Ces communications peuvent comprendre des renseignements sur les mises à jour de la politique, des confirmations des actions ou des transactions de votre compte, des mises à jour ou des conseils de sécurité ou d’autres renseignements pertinents liés aux transactions. Nous utilisons vos coordonnées pour vous envoyer de telles communications. Les communications liées au service ne sont pas de nature promotionnelle. Vous ne pouvez pas vous désabonner de ces communications, sinon vous pourriez manquer des développements importants concernant votre compte ou les Services.
d) Pour vous offrir du service à la clientèle ou pour vous répondre
Nous recueillons tous les renseignements que vous nous fournissez lorsque vous communiquez avec nous, par exemple si vous avez des questions, des préoccupations, des commentaires, des différends ou des problèmes. Sans vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas vous répondre ou assurer votre utilisation et votre exploitation continues des Services.
e) Appliquer la conformité à nos modalités et ententes ou politiques
Lorsque vous accédez à nos Services ou les utilisez, vous êtes tenus par nos Conditions et la présente Politique de confidentialité. Pour nous assurer que vous vous y conformez, nous traitons vos renseignements personnels en utilisant la surveillance et les enquêtes pour empêcher et atténuer activement toute activité interdite, illicite ou illégale, qu’elle soit suspectée ou réelle, sur nos Services. Nous traitons également vos renseignements personnels pour : enquêter sur les violations de nos conditions, accords ou politiques internes, les prévenir ou les atténuer; faire respecter nos accords avec des tiers et des partenaires commerciaux; et, le cas échéant, percevoir des frais en fonction de votre utilisation de nos Services. Nous ne pouvons pas offrir nos Services conformément à nos conditions, accords ou politiques sans traiter vos renseignements personnels à ces fins.
f) Pour assurer la sécurité des services
Nous nous soucions de votre sécurité lorsque vous utilisez nos Services. Pour assurer votre sécurité, nous devons traiter vos renseignements personnels, comme les renseignements sur votre appareil, les renseignements sur vos activités et d’autres renseignements pertinents. Nous utilisons ces renseignements pour lutter contre les pourriels, les logiciels malveillants, les activités malveillantes ou les risques de sécurité; pour améliorer nos mesures de sécurité et les appliquer; et pour contrôler votre identité et la vérifier afin que les utilisateurs non autorisés n’aient pas accès à vos renseignements. Nous ne pouvons pas assurer la sécurité de nos Services, si nous ne traitons pas vos renseignements personnels à des fins de sécurité.
g) Assurer la conformité juridique et réglementaire
Nos Services sont assujettis à certaines lois et réglementations qui peuvent nous obliger à traiter vos renseignements personnels. Par exemple, nous traitons vos renseignements personnels pour payer nos impôts, pour remplir nos obligations commerciales, pour assurer la conformité aux lois sur l’emploi et le recrutement ou au besoin pour gérer les risques comme l’exige la loi applicable. Sans traiter vos renseignements personnels à de telles fins, nous ne pouvons pas offrir les Services conformément à nos exigences légales et réglementaires.
h) Pour effectuer des activités de marketing
Le marketing nous permet de faire croître notre communauté et de vous informer des nouveaux produits et services. Nous traitons vos coordonnées ou les renseignements sur vos interactions sur nos Services pour : vous envoyer des communications de marketing et vous tenir au courant de nos produits et services; vous fournir des renseignements sur les événements, les séances de formation ou d’autres documents; et vous envoyer du marketing ciblé. Consultez la section cookies et autres technologies de suivi de la présente Politique de confidentialité pour plus d’informations sur les techniques de suivi que nous utilisons pour nos campagnes de marketing).
4. PARTAGE ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous pouvons partager des renseignements personnels dans les circonstances suivantes :
a) Fournisseurs de services
Sauf si la loi applicable l’interdit, nous pouvons partager des renseignements personnels avec nos fournisseurs de services tiers qui nous aident à exploiter notre entreprise, comme pour l’hébergement de sites Web, les services professionnels, l’analyse, le service à la clientèle, la livraison de courriels et la vérification. Ces fournisseurs de services doivent traiter les renseignements personnels que nous partageons avec eux uniquement en notre nom et aux mêmes fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis. Nous ne partageons des renseignements personnels qu’avec des fournisseurs tiers pour fournir les services décrits dans la présente Politique de confidentialité.
b) Sociétés affiliées
Nous partageons des renseignements personnels au sein de notre famille d’entreprise aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité et comme l’exige ou l’autorise la loi. Les sociétés affiliées sont les sociétés qui sont sous le contrôle commun de notre société mère IDEAL INDUSTRIES, INC.
c) Partenaires ou commanditaires de l’industrie
Lorsque vous vous inscrivez ou participez à une promotion, à une loterie ou à un concours par l’entremise de nos Services, nous pouvons partager les renseignements que vous fournissez avec des fournisseurs tiers autorisés (comme décrit ci-dessus à la section 4a, les commanditaires participants et les partenaires de publicité). En outre, en participant à toute promotion, vous acceptez les règles officielles qui régissent cette promotion, ce qui peut vous obliger à prendre certaines mesures, y compris, sauf là où la loi l’interdit, permettant à IDEAL et/ou aux commanditaire(s) de la promotion d’utiliser les renseignements dans la publicité ou le marketing associé à la promotion. Veuillez consulter les règlements des promotions, des loteries ou des concours pertinents pour en savoir plus.
d) Transaction des entreprises
Sauf si la loi applicable l’interdit, nous pouvons partager, transférer ou supprimer vos renseignements personnels si nous sommes impliqués dans une fusion, une vente, une acquisition, un dessaisissement, une restructuration, une réorganisation, une dissolution, une faillite ou tout autre changement de propriété ou de contrôle par IDEAL ou toute société affiliée (dans chaque cas, totalement ou partiellement). Si la loi en vigueur l’exige, un tel partage de renseignements personnels sera signalé aux organismes de réglementation conformément à la loi applicable.
e) Autres divulgations légales
Nous pouvons également partager des renseignements personnels : (i) si nous déterminons que la divulgation est nécessaire pour nous conformer à toute loi ou procédure judiciaire applicable à nous ou à une demande de l’application de la loi provenant de la police ou d’un autre organisme de réglementation; (ii) pour protéger les droits, la confidentialité, la propriété, les intérêts ou la sécurité de notre entreprise ou de nos sociétés affiliées, des clients, des partenaires commerciaux, des fournisseurs, des employés ou du grand public; (iii) pour exercer les recours disponibles ou limiter les dommages; (iv) pour faire respecter nos Conditions d’utilisation; (v) pour intervenir en cas d’urgence; et (vi) comme le permet la loi en vigueur.
5. SITES WEB ET SERVICES DE TIERS
Nos Services et autres documents peuvent inclure des liens ou des références à des sites Web et services tiers que nous n’exploitons pas. Un lien ou une référence à un service tiers ne signifie pas que nous l’approuvons ou que nous appuyons la qualité ou l’exactitude des renseignements présentés. Si vous vous rendez à un site Web tiers ou interagissez avec ce tiers, vous êtes soumis aux pratiques et politiques de confidentialité de ce tiers, et nous n’acceptons aucune responsabilité à cet égard. La présente Politique de confidentialité ne s’applique pas aux renseignements personnels que vous fournissez à ces autres sites Web et services.
6. PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour garantir que vos renseignements personnels sont protégés contre l’accès, l’utilisation, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés, conformément aux lois et règlements applicables. Par exemple, nous limitons l’accès à vos renseignements personnels aux parties autorisées, inspectons et évaluons périodiquement l’efficacité de nos mesures techniques et organisationnelles conçues pour assurer la sécurité de notre traitement, et limitons notre collecte et notre utilisation de vos renseignements personnels au niveau nécessaire pour vous fournir nos services.
La protection et la sécurité de vos renseignements dépendent également de vous. Lorsque nous vous avons donné (ou lorsque vous avez choisi) un mot de passe pour accéder à certaines parties de notre Site, vous êtes responsable de garder ce mot de passe confidentiel. Vous ne devez partager votre mot de passe avec personne. Nous vous encourageons à faire attention de ne pas divulguer de renseignements dans les espaces publics du Site, comme les babillards électroniques. Les renseignements que vous partagez dans les espaces publics peuvent être consultés par tout utilisateur du Site.
Malheureusement, aucun système ni transmission de données en ligne ne sont entièrement sécurisés. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des renseignements personnels. Toute transmission est à vos propres risques et nous vous demandons d’utiliser les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos renseignements personnels. Si vous croyez que les renseignements personnels que vous nous avez fournis ne sont plus sécurisés, veuillez nous en aviser immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous.
7. CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous conserverons vos renseignements personnels ou vos renseignements sensibles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons recueillis, y compris toute exigence juridique, comptable ou de déclaration. Pour déterminer la période de conservation appropriée des renseignements personnels, nous tenons compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des renseignements personnels, du risque potentiel de préjudice lié à l’utilisation ou à la divulgation non autorisée de vos renseignements personnels, des objectifs pour lesquels nous traitons vos renseignements personnels, de la possibilité d’atteindre ces objectifs par d’autres moyens et de toutes les exigences légales applicables.
8. VOS DROITS ET VOS CHOIX
Renseignements sur le marketing : Si vous ne souhaitez pas recevoir de courriels de notre part liés au marketing ou si vous préférez que nous ne traitions pas vos renseignements personnels à des fins de marketing, veuillez vous assurer que toutes les cases pertinentes sur les formulaires que nous utilisons pour recueillir vos renseignements personnels sont décochées, cliquez sur le lien de désabonnement dans l’un de nos courriels de marketing ou communiquez avec nous en utilisant les renseignements dans la section « Comment nous contacter » à la fin de la présente Politique de confidentialité. Veuillez noter que les demandes de « désactivation » et de « désabonnement » peuvent ne pas prendre effet immédiatement et peuvent prendre un délai raisonnable pour être reçues, traitées et exécutées, pendant ce temps vos renseignements resteront assujettis aux paramètres de confidentialité antérieurs. De plus, vous devez savoir que tout renseignement fourni à des tiers avant votre choix de vous désabonner ne sera pas récupéré ou annulé, sauf si la loi applicable l’exige. Veuillez noter que même si nous mettons fin à toutes les communications de marketing, vous pourriez tout de même recevoir des communications administratives, juridiques et autres importantes de notre part.
Correction : Nous devons nous assurer que vos renseignements personnels sont exacts et à jour. Veuillez nous informer de tout changement apporté à vos renseignements personnels en communiquant avec nous en utilisant les renseignements de la section « Comment nous joindre » ci-dessous.
Droits des personnes en Australie : Si vous êtes situé en Australie, vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels vous concernant que nous détenons, et vous pouvez nous demander de corriger ces renseignements personnels pour vous assurer qu’ils sont exacts, à jour et complets. Il n’y a aucun frais pour soumettre une demande ou corriger des renseignements, mais nous pouvons appliquer des frais administratifs pour fournir l’accès à vos renseignements personnels sur demande.
Veuillez noter que si vous décidez d’exercer certains de vos droits, nous pourrions ne pas être en mesure d’effectuer les actions nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus ou vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser ou de tirer pleinement parti des services que nous offrons.
Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits ci-dessus, veuillez communiquer avec nous en utilisant les renseignements figurant dans la section « Nous contacter » à la fin de la présente Politique de confidentialité. Nous pouvons vous facturer des frais raisonnables si vous demandez des copies supplémentaires de vos Renseignements personnels ou si vous faites d’autres demandes manifestement non fondées ou excessives.
Les personnes résidant dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse (collectivement « EEE ») à ce moment-là, veuillez consulter la section 12 ci-dessous pour plus d’informations sur vos droits.
9. TRANSFERTS INTERNATIONAUX
Bien que cela soit rare, lorsque vous accédez à nos Services ou les utilisez, nous pouvons transférer vos renseignements personnels dans des pays du monde où IDEAL a des activités. Ces pays peuvent être situés à l’extérieur du pays ou de la juridiction où vous êtes et peuvent avoir des lois sur la protection des données qui sont moins protectrices que les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez. Dans ces pays, nous continuerons à traiter vos renseignements personnels de la manière décrite dans les présents documents. Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements soient transférés, traités ou conservés à l’extérieur du pays ou de la juridiction où vous vous trouvez, vous ne devez pas utiliser les Services.
Les personnes situées dans l’Espace économique européen (« EEE »), au Royaume-Uni ou en Suisse au moment où elles accèdent à nos Services, veuillez consulter la section 12 ci-dessous.
10. VIE PRIVÉE DES ENFANTS
Nos Services ne sont pas destinés à être utilisés par des mineurs. Si nous apprenons que nous avons reçu des renseignements personnels directement d’un enfant de moins de 16 ans, ou tout autre âge établi par les lois des juridictions où nous exerçons nos activités sans le consentement vérifié de son père ou sa mère, nous utiliserons ces renseignements personnels uniquement pour répondre directement à cet enfant (ou à son père ou sa mère ou au tuteur légal) pour informer l’enfant qu’il ne peut pas utiliser nos services, et nous supprimerons ensuite ces renseignements personnels.
11. AVIS AUX RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE
Cette section s’applique aux résidents de la Californie, mais nous honorerons les demandes des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à la vie privée, y compris les droits d’accès et de suppression, pour les résidents d’autres États conformément à nos politiques. En vertu de la California Consumer Privacy Act de 2018 (« CCPA »), vous trouverez ci-dessous un résumé des douze (12) derniers mois des catégories « Renseignements personnels », telles qu’identifiées et définies par la CCPA (voir l’article 1798.140 (o) du Code civil de la Californie), que nous recueillons, la raison pour laquelle nous recueillons les renseignements personnels, où nous obtenons les renseignements personnels et les tiers avec lesquels nous pouvons partager les renseignements personnels.
Nous recueillons généralement les catégories suivantes de renseignements personnels lorsque vous utilisez nos Services :
Nous ne recueillons généralement pas de « renseignements sensibles », tel qu’identifié et défini par la CCPA (California Civil Code section 1798.140 (o)), ou des classifications protégées sur nos utilisateurs, comme les numéros de sécurité sociale, le permis de conduire ou les numéros d’identification de l’État; les numéros de compte, la carte de crédit ou de débit, en combinaison avec tout code de sécurité requis, le code d’accès, le mot de passe ou les identifiants qui permettraient l’accès au compte financier d’une personne; les renseignements médicaux, les renseignements biométriques, les renseignements professionnels ou liés à l’emploi; le nom d’utilisateur ou l’adresse de courriel de l’information liée à l’éducation en combinaison avec le mot de passe ou une question de sécurité et la réponse qui permettrait l’accès à un compte en ligne.
Pour en savoir plus sur les Renseignements personnels que nous recueillons et sur la façon dont nous les recueillons, veuillez consulter les sections 1 et 2 ci-dessus.
Nous recueillons vos renseignements personnels aux fins commerciales décrites à la section 3 ci-dessus. La CCPA définit un « objectif commercial » comme l’utilisation des renseignements personnels à des fins opérationnelles de l’entreprise, ou à d’autres fins notifiées, à condition que l’utilisation des renseignements personnels soit raisonnablement nécessaire et proportionnelle pour atteindre l’objectif opérationnel pour lequel les renseignements personnels ont été recueillis ou un autre objectif opérationnel compatible avec le contexte dans lequel les renseignements personnels ont été recueillis.
Les catégories de tiers avec lesquels nous pouvons partager vos renseignements personnels sont énumérées à la section 4 ci-dessus.
Droits à la vie privée
Si vous êtes un résident de la Californie, vous avez des droits concernant vos renseignements personnels; cependant, vos droits sont assujettis à certaines exceptions. Par exemple, nous ne pouvons pas divulguer des renseignements personnels spécifiques, si la divulgation crée un risque important, clair et déraisonnable pour la sécurité des renseignements personnels de votre compte avec nous ou pour la sécurité de nos systèmes de réseau.
Pour faire valoir l’un de vos droits ci-dessus, veuillez communiquer avec nous par courriel à privacy.idealca@idealindustries.com ou par la poste à : 33 Fuller Road, Ajax, Ontario L1S 2E1 Canada. Pour confirmer votre identité, nous pouvons vous demander de vérifier les renseignements personnels que nous avons déjà dans nos dossiers pour vous. Une vérification est requise pour toutes les demandes d’accès et de suppression. Si nous ne pouvons pas vérifier votre identité en fonction des renseignements que nous avons dans nos dossiers, nous pouvons vous demander des renseignements supplémentaires, que nous utiliserons uniquement pour vérifier votre identité et à des fins de sécurité ou de prévention de la fraude.
12. AVIS AUX INDIVIDUS DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, DU ROYAUME UNI ET DE LA SUISSE
Cette section s’applique uniquement aux personnes qui accèdent à notre Service ou l’utilisent lorsqu’elles sont dans l’EEE, au Royaume-Uni et/ou en Suisse (collectivement, l’« EEE »). Nous pouvons vous demander d’identifier le pays dans lequel vous vous trouvez lorsque vous utilisez certains des Services ou nous pouvons nous fier à votre adresse IP pour identifier le pays dans lequel vous vous trouvez. Lorsque nous nous appuyons sur votre adresse IP, nous ne pouvons pas appliquer les conditions de cette section à toute personne qui masque ou masque autrement ses renseignements de localisation afin de ne pas apparaître dans l’EEE. Si des conditions de cette section entrent en conflit avec d’autres conditions dans la présente Politique de confidentialité, les conditions de cette section s’appliqueront aux utilisateurs de l’EEE.
Notre relation avec vous
La présente Politique de confidentialité est fournie au nom d’ IDEAL et de chacune de ses Familles de sociétés, et il n’y a pas de contrôleurs mixtes en ce qui concerne les renseignements personnels recueillis en vertu de la présente Politique de confidentialité. Selon le type ou l’emplacement où nos services sont fournis, différentes entités peuvent être chargées du contrôle des données en ce qui concerne vos renseignements personnels. Le contrôleur des données (« nous », « notre », « nos ») est l’entité nommée lorsque nous recueillons vos renseignements personnels ou à l’endroit où nous vous avons référé à la présente politique de confidentialité (p. ex., l’entité identifiée dans la signature de courriel contenant un lien vers la présente politique de confidentialité). Si aucune entité n’a été clairement identifiée, le ou le ou les contrôleurs du traitement des données peuvent être identifiés dans l’ordre ou la priorité suivante :
Marketing
Nous ne communiquerons avec les personnes résidant dans l’EEE que par voie électronique (notamment par courriel ou SMS) en fonction de nos intérêts légitimes, comme le permet la loi applicable ou conformément au consentement de la personne. Lorsque nous considérons un intérêt légitime, nous ne vous enverrons que des renseignements sur nos Services qui sont similaires à ceux qui ont fait l’objet d’une vente ou de négociations antérieures d’une vente. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos renseignements personnels de cette façon ou que nous divulguions vos renseignements personnels à des tiers à des fins de marketing, veuillez cliquer sur un lien de désabonnement dans vos courriels ou communiquer avec nous à l’adresse privacy.idealca@idealindustries.com. Vous pouvez vous opposer au marketing direct à tout moment et gratuitement.
Bases juridiques pour le traitement de vos renseignements personnels
Vous trouverez ci-dessous une liste des objectifs décrits dans notre Politique de confidentialité avec les bases juridiques correspondantes pour le traitement.
Bases juridiques pour le traitement : Selon notre contrat avec vous ou pour traiter votre demande avant de conclure un contrat.
Bases juridiques pour le traitement : conformément à votre consentement.
Bases juridiques pour le traitement : En fonction de nos obligations légales.
Bases juridiques pour le traitement : Pour protéger vos intérêts vitaux.
Bases juridiques pour le traitement : En fonction de nos intérêts légitimes. Lorsque nous traitons vos données personnelles pour nos intérêts commerciaux légitimes, nous nous assurons toujours de tenir compte de tout impact potentiel sur vous et vos droits et de l’équilibrer.
Vos droits individuels
Nous vous fournissons les droits décrits ci-dessous lorsque vous utilisez nos Services. Nous pouvons limiter vos demandes de droits individuels de la manière suivante : (a) lorsque le refus d’accès est requis ou autorisé par la loi; (b) lorsque l’octroi de l’accès aurait un impact négatif sur la vie privée d’autrui; (c) pour protéger nos droits et nos propriétés; et (d) lorsque la demande est frivole ou lourde.
Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la loi applicable, veuillez communiquer avec nous à l’adresse privacy.idealca@idealindustries.com. Veuillez noter que nous pouvons chercher à vérifier votre identité lorsque nous recevons une demande de droits individuels de votre part afin d’assurer la sécurité de vos renseignements personnels. Lorsque nous répondons à vos demandes de droits individuels pour correction (ou rectification), suppression ou restriction de traitement, nous aviserons des tiers qui traitent également les renseignements personnels en question, sauf si cela s’avère impossible ou implique des efforts disproportionnés.
Plaintes
Pour faire valoir l’un de vos droits ci-dessus, ou si vous croyez que nous avons violé vos droits en vertu de la présente Politique de confidentialité, veuillez communiquer avec nous à l’adresse privacy.idealca@idealindustries.com afin que nous puissions travailler avec vous pour répondre à votre demande ou résoudre vos problèmes. Vous pouvez également vous plaindre de notre traitement de vos renseignements personnels à l’autorité de protection des données concernée où vous vivez ou travaillez, ou à l’endroit où la violation présumée de la loi sur la protection des données a eu lieu.
Transferts internationaux de renseignements personnels
Nous pouvons stocker des renseignements personnels, les traiter et les transmettre à des endroits partout dans le monde, y compris à l’extérieur du pays ou de la juridiction où vous êtes. Ces pays ou juridictions peuvent avoir des lois sur la protection des données qui sont moins protectrices que les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez. Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements soient transférés, traités ou conservés à l’extérieur du pays ou de la juridiction où vous vous trouvez, vous ne devez pas utiliser nos Services.
Nous transférons vos renseignements personnels sous réserve des mesures de protection appropriées autorisées par les lois applicables en matière de protection des données. Plus précisément, lorsque vos renseignements personnels sont transférés hors de l’EEE, nous avons les dispositions contractuelles requises pour transférer les renseignements personnels en place avec les tiers auxquels vos renseignements sont transférés. Pour de tels transferts, nous utilisons des mécanismes de transfert légaux tels que les règles d’entreprise contraignantes, les clauses contractuelles types, ou nous travaillons en vertu d’ententes et de traités internationaux en matière de confidentialité des données et de transferts transfrontaliers de renseignements personnels, selon le cas.
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