IDEAL INDUSTRIES, INC. (IDEAL) s’engage à mener ses activités de manière éthique et honnête, et d’une manière qui favorise la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Cela comprend la sélection responsable des fournisseurs en faisant affaire avec des fournisseurs qui partagent l’engagement d’IDEAL en matière d’intégrité. Nous comprenons que les pratiques commerciales et les actions d’un fournisseur peuvent avoir un impact sur IDEAL ou s’y refléter. Par conséquent, IDEAL exige que ses fournisseurs, leurs employés, leurs agents et leurs sous-fournisseurs exercent leurs activités conformément aux principes et aux normes éthiques contenus dans le Code de conduite des fournisseurs (« Code des fournisseurs » ou « Code »).
Le Code des fournisseurs définit des normes et des attentes détaillées pour chaque fournisseur concernant les droits du travail et de la personne, la santé et la sécurité, la protection de l’environnement, l’éthique commerciale et les pratiques de gestion.
Les fournisseurs d’IDEAL doivent mener leurs activités commerciales en totale conformité avec les lois et règlements applicables des États-Unis, de tous les pays dans lesquels les fournisseurs exercent leurs activités et de toute autre loi applicable. Les fournisseurs doivent s’assurer que les produits, les services et les expéditions respectent toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de conformité commerciale internationale.
Les fournisseurs doivent fournir des conditions de travail sécuritaires, traiter les travailleurs avec respect et dignité, agir de manière équitable et éthique, et utiliser des pratiques respectueuses de l’environnement dans la mesure du possible dans le cadre de la fabrication ou de la fourniture de produits ou de la prestation de services pour IDEAL. La conformité du Fournisseur au présent Code des fournisseurs sera évaluée, et toute violation du présent Code peut mettre la relation d’affaires du Fournisseur avec IDEAL en péril. Les conséquences potentielles d’une violation comprennent le congédiement.
Tous les travailleurs méritent d’être dans un lieu de travail équitable et éthique. Les travailleurs doivent être traités avec la plus grande dignité et le plus grand respect, et les fournisseurs doivent respecter les normes les plus élevées en matière de droits de la personne. Par conséquent, tous les fournisseurs et autres participants de la chaîne d’approvisionnement d’IDEAL sont tenus de respecter les normes de travail suivantes :
a) Le travail des enfants n’est pas recommandé
Les fournisseurs ne doivent pas recourir au travail des enfants. Le terme « enfant » désigne toute personne employée âgée de moins de 15 ans, ou de moins de l’âge minimum applicable pour l’achèvement de l’instruction obligatoire, ou de moins de l’âge minimum pour l’emploi dans un pays particulier, selon le plus élevé des deux. L’utilisation de programmes d’apprentissage en milieu de travail légitimes qui sont conformes à toutes les lois et réglementations est soutenue. Les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer de travail susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des jeunes travailleurs. Les fournisseurs ne doivent pas exiger que les jeunes travailleurs travaillent des heures supplémentaires ou la nuit. Les fournisseurs doivent également se conformer à toutes les autres lois et réglementations applicables concernant l’emploi de mineurs.
b) Main-d’œuvre volontaire
Les fournisseurs ne doivent utiliser que le travail volontaire et ne doivent pas s’engager dans toute forme de traite des personnes ou utiliser tout type de travail forcé, y compris l’esclavage, la servitude, l’asservissement, le travail sous la contrainte ou des prisonniers. Le travail sous la contrainte comprend le transport, l’hébergement, le recrutement, le transfert, la réception ou l’emploi de personnes par des moyens de menace, de force, de coercition, d’enlèvement, de fraude ou de paiements à toute personne ayant le contrôle sur une autre personne à des fins d’exploitation. Tout travail doit être volontaire et les travailleurs doivent être libres de quitter le travail à tout moment ou de mettre fin à leur emploi. Les fournisseurs ne doivent pas exiger des travailleurs qu’ils remettent une pièce d’identité, un passeport ou tout autre document de voyage ou permis de travail émis par le gouvernement comme condition d’emploi ou pour toute autre raison. Les frais excessifs sont inacceptables et tous les frais facturés aux travailleurs doivent être divulgués. Les fournisseurs doivent s’assurer que les contrats des travailleurs comportent clairement les conditions d’emploi dans une langue comprise par les travailleurs. Le Fournisseur ne doit pas imposer de restrictions déraisonnables sur les déplacements sur le lieu de travail ou à l’entrée ou à la sortie des installations fournies par l’entreprise. Les fournisseurs doivent s’assurer que toute agence de recrutement tierce utilisée respecte les dispositions du présent Code et les lois applicables.
c) Liberté d’association et de négociation collective
Dans la mesure permise par la loi, les fournisseurs doivent respecter les droits des travailleurs de s’associer librement à d’autres personnes, de former et de rejoindre ou non des syndicats ou des organisations de leur choix, et de négocier collectivement, sans interférence, discrimination, représailles ou harcèlement, et doivent se conformer à toutes les lois locales et nationales applicables relatives à la liberté d’association et à la négociation collective. En l’absence de représentation officielle, les fournisseurs doivent s’assurer que les travailleurs disposent d’un mécanisme qui facilite une communication ouverte entre la direction et les travailleurs et permet aux travailleurs de transmettre des griefs à la direction concernant les conditions de travail et les pratiques de gestion sans crainte de représailles, d’intimidation ou de harcèlement.
d) Discrimination
Les fournisseurs doivent assurer un milieu de travail sans harcèlement et sans discrimination illégale. Les fournisseurs doivent employer des travailleurs sur la base de leur capacité à faire le travail et ne doivent pas s’engager dans de la discrimination contre un travailleur sur la base de la race, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle, de la couleur de la peau, de l’âge, du sexe, de la maternité, de l’origine nationale, du handicap, de la religion, de l’ethnicité, de l’état matrimonial, de l’affiliation politique ou de l’appartenance syndicale, dans l’embauche et d’autres pratiques d’emploi telles que les promotions, les récompenses et l’accès à la formation. Les fournisseurs ne doivent pas exiger de tests de grossesse ou d’examens médicaux, sauf lorsque les lois ou règlements applicables l’exigent ou lorsqu’ils sont prudents pour la sécurité au travail, et ne doivent pas faire de discrimination inappropriée en fonction des résultats des tests.
e) Salaires et avantages sociaux
Les travailleurs doivent avoir la possibilité de gagner des salaires équitables, comme cela est déterminé par la loi locale applicable. Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de salaire et d’heures, y compris celles relatives au salaire minimum, aux heures supplémentaires et à d’autres éléments de rémunération, et doivent offrir tous les avantages sociaux prévus par la loi. Les travailleurs doivent recevoir au moins le salaire minimum légal ou un salaire qui répond aux normes locales de l’industrie, selon le plus élevé des deux. Le Fournisseur doit payer les travailleurs pour les heures supplémentaires au taux de salaire majoré prévu par la loi. Les fournisseurs doivent communiquer la structure salariale et les périodes de paie à tous les travailleurs. Les fournisseurs doivent payer les salaires exacts en temps opportun, et les déductions salariales ne doivent pas être utilisées comme mesure disciplinaire. Les fournisseurs sont entièrement responsables de la qualité, du rendement, du comportement, de la supervision et de la protection de leur personnel.
f) Heures de travail
Les fournisseurs doivent planifier les heures de travail conformément à toutes les lois et réglementations applicables. De plus, une semaine de travail doit être limitée à un maximum de 60 heures, y compris les heures supplémentaires, sauf en cas d’urgence ou de situations inhabituelles, et les travailleurs doivent prendre au moins une journée de congé tous les sept jours. Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables en ce qui concerne les heures de travail et les jours de repos, et toutes les heures supplémentaires doivent être volontaires.
g) Traitement humain
Les fournisseurs doivent traiter chaque travailleur avec dignité et respect. Les fournisseurs doivent assurer un milieu de travail exempt de harcèlement et d’abus, et s’abstenir de menacer les travailleurs avec un traitement agressif ou inhumain, y compris le harcèlement sexuel, le harcèlement psychologique, l’abus sexuel, les punitions corporelles, la coercition mentale ou physique ou l’abus verbal.
Les fournisseurs doivent fournir aux travailleurs des toilettes raisonnablement accessibles et propres et de l’eau potable. Les installations de restauration, de préparation et d’entreposage des aliments fournies par le fournisseur doivent être propres. Les dortoirs des travailleurs offerts par les fournisseurs ou l’agent du travail doivent être propres et sécuritaires et fournir un espace de confort raisonnable avec une chaleur et une ventilation adéquates, ainsi que des privilèges d’entrée et de sortie raisonnables.
a) Environnement de travail sécuritaire
Les fournisseurs doivent assurer la sécurité et la santé de leurs employés et doivent offrir un environnement de travail sécuritaire et l’entretenir en minimisant les dangers physiques et chimiques grâce à une conception appropriée, à des contrôles techniques et administratifs, à un entretien préventif, à des procédures de travail sécuritaires (y compris le verrouillage et l’étiquetage) et à une formation continue sur la sécurité. Les fournisseurs sont responsables de s’assurer que tous les travailleurs sont qualifiés pour effectuer leurs tâches en toute sécurité. Les fournisseurs doivent offrir aux travailleurs une formation appropriée sur la santé et la sécurité au travail dans leur première langue et les renseignements liés à la santé et à la sécurité doivent être clairement affichés dans l’installation.
b) Rapport sur les incidents
Les fournisseurs doivent mettre en place des procédures et des systèmes qui permettent aux travailleurs de signaler les incidents et les accidents évités de justesse en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’un système d’enquête, de classification, de suivi et de gestion de ces rapports. Ces procédures et systèmes doivent appliquer toutes les lois et tous les règlements en vigueur et inclure des dispositions pour encourager la participation des travailleurs et mettre en place des mesures correctives. Les plans de mesures correctives du fournisseur doivent atténuer les risques, fournir les traitements médicaux nécessaires et faciliter le retour au travail des travailleurs.
c) Dangers liés aux tâches physiquement exigeantes
Les fournisseurs doivent déterminer l’exposition des travailleurs au danger des tâches physiquement exigeantes, l’évaluer et la contrôler, notamment la manipulation des matériaux, le levage d’objets lourds ou répétitif, la position debout prolongée et les tâches d’assemblage très répétitives ou intenses. Les fournisseurs doivent intégrer ce processus dans la qualification de toutes les lignes de production, des équipements, des outils et des postes de travail nouveaux ou modifiés.
Les fournisseurs doivent également évaluer la production et d’autres machines pour détecter les dangers pour la sécurité et doivent entretenir adéquatement les protections physiques, les dispositifs de verrouillage et les barrières lorsque la machine présente un risque de blessure pour les travailleurs.
d) Équipement de protection individuelle
Les travailleurs ont le droit de refuser un travail dangereux et de signaler des conditions de travail inappropriées. Les travailleurs ne doivent pas faire l’objet de mesures disciplinaires pour avoir soulevé des préoccupations en matière de sécurité. Les fournisseurs doivent fournir aux travailleurs des équipements de protection individuelle appropriés et bien entretenus et des instructions sur leur utilisation appropriée.
e) Préparation aux situations d’urgence
Les fournisseurs doivent mettre en place des procédures pour gérer les urgences telles que les incendies, les déversements et les catastrophes naturelles. Pour chaque situation ou événement d’urgence potentiel, les fournisseurs doivent élaborer et mettre en œuvre des plans d’urgence et des procédures d’intervention conformes à la loi qui minimisent les dommages à la vie, à l’environnement et aux biens, et doivent inclure : (i) la préparation aux situations d’urgence, le signalement et la notification; (ii) les procédures d’évacuation; (iii) la formation et les exercices; (iv) les équipements appropriés de détection et de suppression des dangers; et (v) les installations de sortie adéquates des chantiers.
Les fournisseurs doivent élaborer, mettre en œuvre des pratiques commerciales respectueuses de l’environnement et les maintenir, comme chercher des moyens de conserver les ressources naturelles et l’énergie, de réduire les déchets et l’utilisation de substances dangereuses, et de minimiser les effets néfastes sur l’environnement.
a) Conformité aux lois sur l’environnement
Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois et exigences environnementales applicables, y compris celles relatives à l’obtention des permis et approbations en matière d’environnement, à leur maintien et à leur respect, pour la conduite d’activités réglementées; à la gestion et à l’élimination des matières dangereuses; aux rejets de contaminants dans l’air, le sol et l’eau; à la protection des ressources naturelles, de la faune et des milieux humides; à l’interdiction ou à la restriction de substances spécifiques; et au recyclage des matériaux et aux déclarations environnementales.
b) Permis environnementaux
Les fournisseurs doivent obtenir tous les permis environnementaux requis, les maintenir à jour et s’y conformer, et se conformer aux exigences de déclaration des permis et règlements applicables.
c) Matières dangereuses
Les fournisseurs doivent utiliser une approche systématique pour déterminer, gérer, réduire et éliminer ou recycler de manière responsable les substances dangereuses et autres matières présentant un danger si elles sont libérées dans l’environnement afin d’assurer leur manipulation, leur déplacement, leur entreposage, leur utilisation, leur recyclage ou leur réutilisation et leur élimination sécuritaires. De plus, les fournisseurs doivent se conformer aux spécifications des substances réglementées et à toute loi et réglementation applicable interdisant ou limitant l’utilisation de substances spécifiques ou leur manipulation.
d) Prévention de la pollution et réduction des ressources
Les fournisseurs doivent s’efforcer de réduire les déchets de tous types ou les éliminer, y compris l’eau et l’énergie, à la source ou par des pratiques telles que la modification des processus de production, d’entretien et d’installation, la substitution de matériaux, la conservation, le recyclage et la réutilisation des matériaux. Les fournisseurs doivent réduire la consommation d’énergie, d’eau et de ressources naturelles en appliquant des mesures de conservation et de substitution. Le Fournisseur doit minimiser l’utilisation de substances dangereuses en mettant en œuvre des mesures de réduction et de substitution.
e) Gestion des émissions atmosphériques
Les fournisseurs doivent déterminer les émissions atmosphériques provenant de leurs activités qui présentent un danger pour l’environnement, les surveiller, les gérer, les réduire et les contrôler de manière responsable, par exemple, les produits chimiques organiques volatils, les aérosols, les produits corrosifs, les particules, les produits chimiques qui détruisent la couche d’ozone et les sous-produits de combustion, et doivent les traiter au besoin avant le rejet.
f) Restrictions relatives au contenu du produit
Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois et réglementations applicables et les exigences des clients concernant l’interdiction ou la limitation d’utilisation de substances spécifiques, y compris l’étiquetage pour le recyclage et l’élimination.
g) Gestion des eaux pluviales
Les fournisseurs doivent mettre en place une approche systématique pour prévenir la contamination du ruissellement des eaux pluviales. Les fournisseurs doivent empêcher les rejets et déversements illégaux d’entrer dans les égoûts pluviaux.
h) Limite de bruit
Les fournisseurs doivent déterminer, contrôler, surveiller et réduire le bruit généré par l’installation qui affecte les niveaux de limite de bruit.
i) Considération environnementale dans la prise de décisions d’affaires
Les fournisseurs doivent travailler avec leurs propres sous-fournisseurs pour évaluer les problèmes environnementaux et de durabilité et les résoudre au sein de leurs chaînes d’approvisionnement.
Les fournisseurs sont tenus de mener leurs activités avec intégrité, respect mutuel et de respecter les normes les plus élevées en matière d’éthique et de comportement dans tous les aspects de leurs activités, y compris les relations, les pratiques, l’approvisionnement et les opérations.
a) Intégrité commerciale
Les fournisseurs ne doivent pas utiliser la corruption, la fausse déclaration, l’extorsion, le détournement de fonds, les pots-de-vin et tout autre type d’action de corruption pour obtenir ou conserver des affaires ou pour obtenir un avantage injuste ou inapproprié, et doivent avoir une politique de tolérance zéro envers ces agissements. Les fournisseurs doivent se conformer à la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), à la UK Bribery Act et à toutes les lois et réglementations anticorruption applicables des pays dans lesquels ils exercent leurs activités. Les fournisseurs doivent mettre en place des procédures de surveillance et d’application pour assurer la conformité aux lois anticorruption. Les fournisseurs doivent immédiatement signaler à IDEAL toute situation où un dirigeant, un directeur, un employé, un représentant ou un agent d’IDEAL ou de l’une de ses filiales a fait une demande inappropriée au fournisseur qui pourrait violer une loi. Toutes les transactions commerciales, la structure, la situation financière et le rendement doivent être transparentes et enregistrées avec exactitude dans les comptes et registres commerciaux des fournisseurs conformément aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux pratiques commerciales en vigueur de l’industrie.
b) Cadeaux
Les petits cadeaux occasionnels ou les divertissements d’affaires modestes offerts par les fournisseurs ou IDEAL ne doivent pas être donnés dans l’intention d’influencer le jugement professionnel d’un employé et ne doivent pas donner l’impression que le jugement peut être influencé. Lorsque vous faites affaire avec IDEAL ou que vous faites des affaires au nom d’IDEAL, les fournisseurs peuvent : à des fins commerciales légitimes : (i) offrir des cadeaux ou des divertissements modestes aux fournisseurs, aux clients ou autres associés d’affaires; ou (ii) accepter des cadeaux ou des divertissements modestes offerts par les fournisseurs, les clients ou autres associés d’affaires; à condition, cependant, que, dans chaque cas, le cadeau ou le divertissement ne soit pas sollicité, ne soit pas un pot-de-vin et ne pourrait raisonnablement pas sembler être un pot-de-vin, un dessous de table ou tout autre paiement illégal ou illicite; ne soit pas donné en échange d’une contrepartie, et ne crée pas l’apparence, ou une obligation réelle ou implicite, que le donateur a droit à un traitement préférentiel, une récompense d’affaires, de meilleurs prix ou de meilleures conditions de vente.
c) Propriété intellectuelle
Les fournisseurs doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et protéger les renseignements des clients. Le transfert de technologie et de savoir-faire doit être effectué d’une manière qui protège les droits de propriété intellectuelle et conformément aux exigences les plus strictes en matière de protection de l’information en vertu des accords applicables. Les fournisseurs doivent mettre en œuvre des processus ainsi que des procédures et faire preuve de diligence raisonnable pour détecter la contrefaçon et l’éviter, et éviter les droits de propriété intellectuelle des autres.
d) Exportations, importations et contrôle commercial
Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations relatives au contrôle du commerce, au contrôle des exportations, à l’importation et aux réglementations connexes, et doivent intégrer des mesures internationales de sécurité de la chaîne d’approvisionnement (SCA) dans leurs processus commerciaux, comme décrit par le cadre SAFE de l’Organisation mondiale du commerce ou des directives similaires de SCS (p. ex., le programme de sécurité de la Business Anti-Smuggling Coalition (BASC), le partenariat douanes-commerce contre le terrorisme (C-TPAT), l’opérateur économique autorisé (OEA) et les partenaires en protection. Dans la mesure où les fournisseurs transportent des marchandises pour IDEAL aux États-Unis, les fournisseurs doivent se conformer aux procédures de sécurité du C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism) sur le site Web des douanes américaines à l’adresse www.cbp.gov (ou un autre site Web créé à cette fin par le gouvernement américain).
e) Approvisionnement responsable en minéraux
Les fournisseurs doivent faire preuve de diligence raisonnable, conformément aux Directives de diligence raisonnable de l’OCDE pour les chaînes d’approvisionnement responsables en minéraux provenant de zones à risque élevé et en conflit, sur toute sa chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne la source et la chaîne de possession de tous les « minéraux de conflit » (minéraux qui sont fondus dans l’étain, le tantale, le tungstène, et l’or) contenus dans les produits qu’ils fournissent ou fabriquent, pour déterminer si ces métaux proviennent de la République démocratique du Congo (« RDC ») ou de tout pays adjacent, tel que défini dans, et selon, l’article 1502 de la Loi Dodd-Frank; et, si oui, déterminer si ces métaux ont directement ou indirectement financé ou bénéficié à des groupes armés qui sont des auteurs d’abus graves des droits de la personne dans la RDC; Angola, Burundi, République centrafricaine, Rwanda, Soudan du Sud, Tanzanie, Ouganda, Zambie ou République du Congo.
Les fournisseurs doivent mettre leurs mesures de diligence raisonnable à la disposition d’IDEAL sur demande pour permettre à IDEAL de se conformer à ses obligations et à ses objectifs de politique. Les fournisseurs assurent des métaux « sans conflit » c’est-à-dire ne provenant que de fonderies sans conflit. Les fournisseurs doivent communiquer leurs propres politiques et attentes à leurs sous-fournisseurs, reflétant leur engagement envers l’approvisionnement responsable en minéraux. De plus, les fournisseurs doivent fixer des objectifs appropriés, mesurer et évaluer régulièrement le rendement des sous-fournisseurs et mettre en pratique l’amélioration continue dans la concrétisation de chaînes d’approvisionnement « sans conflit ».
f) Divulgation de renseignements
Les fournisseurs doivent consigner avec exactitude les renseignements concernant leurs pratiques en matière d’activités commerciales, de travail, de santé et de sécurité et d’environnement et doivent divulguer ces renseignements, sans falsification ni fausse déclaration, à toutes les parties concernées. Il est interdit de falsifier des dossiers ou de dénaturer des conditions ou des pratiques dans la chaîne d’approvisionnement.
g) Protection de l’identité
Les fournisseurs doivent fournir un mécanisme de plainte anonyme aux gestionnaires et aux travailleurs pour signaler les griefs en milieu de travail. Les fournisseurs doivent protéger la confidentialité des dénonciateurs et interdire les représailles.
h) Commerce équitable, publicité et concurrence
Les fournisseurs doivent mener leurs activités en conformité totale avec les lois antitrust et sur la concurrence loyale qui régissent les juridictions dans lesquelles ils exercent leurs activités. De plus, les fournisseurs doivent respecter des normes de commerce équitable, de publicité et de concurrence.
i) Confidentialité
Les fournisseurs s’engagent à protéger les attentes raisonnables en matière de confidentialité des renseignements personnels de toutes les personnes avec lesquelles ils font affaire, y compris les autres fournisseurs, clients, consommateurs et employés. Les fournisseurs doivent se conformer aux lois sur la confidentialité et la sécurité de l’information et aux exigences réglementaires lorsque des renseignements personnels sont recueillis, stockés, traités, transmis ou partagés.
Les fournisseurs doivent élaborer et maintenir un système de gestion qui assure la conformité au présent Code des fournisseurs et aux lois applicables, détermine les risques opérationnels connexes et les atténue et facilite l’amélioration continue et les mesures correctives rapides. Le système de gestion doit être conçu pour assurer la conformité continue aux lois, règlements et exigences applicables liés aux opérations et aux produits du Fournisseur, ainsi qu’à ce Code de conduite des fournisseurs, et doit être attesté par des documents et des dossiers. Les fournisseurs doivent s’assurer que le présent Code est communiqué de manière appropriée à tous leurs cadres, directeurs, employés, représentants, agents et sous-fournisseurs.
Les fournisseurs doivent avoir un processus pour communiquer des renseignements clairs et précis sur le rendement, les pratiques et les attentes de leurs sous-fournisseurs à leurs travailleurs, à d’autres fournisseurs et à leurs clients, y compris IDEAL. Le processus de gestion de la conformité doit clairement déterminer le ou les représentant(s) de l’entreprise responsables de la mise en œuvre du système de gestion et inclure : (1) des programmes de formation appropriés pour le personnel du Fournisseur : (2) un processus pour déterminer les risques liés aux pratiques en matière d’environnement, de santé et de sécurité, les risques liés aux pratiques de travail et à l’éthique associés aux activités du Fournisseur : (3) objectifs de rendement écrits, les buts et les plans de mise en œuvre visant à améliorer le rendement social et environnemental du Fournisseur, y compris une évaluation périodique du rendement dans la réalisation de ces objectifs; et (4) des programmes de formation et de communication pour faciliter la mise en œuvre appropriée des politiques et procédures et pour atteindre les objectifs d’amélioration continue du Fournisseur. Les fournisseurs doivent avoir un processus pour communiquer des renseignements clairs et précis sur leur rendement, pratiques, politiques et attentes à leurs travailleurs, sous-fournisseurs et clients. Les fournisseurs doivent disposer d’un processus continu pour obtenir des commentaires sur leurs pratiques liées au présent Code et pour favoriser l’amélioration continue.
a) Vérifications et évaluations
Les fournisseurs doivent effectuer des auto-évaluations annuelles de leurs installations et opérations, ainsi que des installations et opérations de leurs sous-fournisseurs pour assurer la conformité au présent Code et aux exigences légales et réglementaires. Les fournisseurs sont tenus de répondre et de certifier leur conformité au Code et à toutes les lois applicables. IDEAL se réserve le droit d’enquêter sur les cas de non-conformité au présent Code des fournisseurs ou aux lois sur la traite des personnes et l’esclavage pouvant inclure une vérification sur le site du fournisseur.
b) Documents et dossiers
Les fournisseurs doivent avoir des processus pour déterminer, comprendre et appliquer les lois, règlements et exigences du présent Code. Les fournisseurs doivent conserver les documents et les dossiers pour assurer la conformité réglementaire.
c) Processus de mesures correctives
Les fournisseurs doivent disposer d’un processus pour corriger en temps opportun toute déficience ou violation trouvée par une vérification, une évaluation, une inspection, une enquête ou un examen.
d) Signaler les violations
Les fournisseurs doivent signaler rapidement tout comportement douteux, toute préoccupation ou toute violation potentielle ou réelle du présent Code des fournisseurs dès qu’ils en ont pris connaissance, et mettre en œuvre un plan de mesures correctives pour remédier à la non-conformité dans un délai déterminé. Les fournisseurs doivent communiquer avec le service juridique d’IDEAL à l’adresse legal@idealindustries.com ou par courier à IDEAL INDUSTRIES INC., à l’attention de : Service juridique, 1375 Park Ave., Sycamore, IL 60178, États-Unis. IDEAL ne tolérera aucune mesure de représailles contre toute personne qui a, de bonne foi, demandé conseil ou signalé un comportement douteux ou des violations présumées du présent Code des fournisseurs.
Les fournisseurs doivent répondre rapidement aux demandes de renseignements d’IDEAL ou d’un tiers autorisé travaillant pour le compte d’IDEAL concernant les questions couvertes par le présent Code des fournisseurs. Les violations du présent Code des fournisseurs nécessiteront l’élaboration rapide de plans ou de formations de mesures correctives. Le non-respect du plan de mesures correctives peut avoir un effet sur la position du Fournisseur auprès d’IDEAL, peut mettre fin aux occasions futures avec IDEAL et peut entraîner la fin de la relation d’affaires d’IDEAL avec le Fournisseur. IDEAL se réserve le droit de tenir les fournisseurs responsables des coûts raisonnables d’enquête sur la non-conformité et des mesures correctives appropriées résultant de la non-conformité d’un fournisseur.
Le présent Code de conduite des fournisseurs vise à faciliter l’amélioration des communications en informant les fournisseurs actuels et potentiels des normes d’IDEAL et des attentes éthiques de nos fournisseurs. Les fournisseurs qui ont des questions concernant ce Code doivent communiquer avec le service juridique d’IDEAL à l’adresse legal@idealindustries.com.